Mentions légales
1. Garanties
Les produits que « L’Indémodeuse » propose sont couverts par les garanties légales du droit français : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
Les défauts éventuels des produits mis en vente sont systématiquement mentionnés dans les descriptifs produits.
Dans ce cadre,
- « L’Indémodeuse » ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
- La responsabilité de « L’Indémodeuse » sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, « l'Acheteur » a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment en prenant contact avec L’Indémodeuse en écrivant à l'adresse e-mail contact@lindemodeuse.fr, avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le ''bref délai'' de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que « l'Acheteur » honore ses engagements financiers envers le «Vendeur ».
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, « l’Acheteur » s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent, quels que soit le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
2. Protection des données personnelles
Les informations personnelles que vous communiquez étant indispensables aux fins de la vente à distance et obligatoires pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
En s’ inscrivant sur lindemodeuse.fr , « l’Acheteur » s’ engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur lindemodeuse.fr.
Les informations personnelles sont traitées conformément aux dispositions de la directive 2002/58/CE relative au traitement de données à caractère personnel. Concrètement, cela signifie notamment que : vos données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte.
« L’Indémodeuse » s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
« L’Acheteur » dispose à tout moment du droit d'accès et de rectification à ses données ainsi que du droit d'opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant.
Pour cela merci de contacter « L’Indémodeuse » en écrivant à l'adresse e-mail contact@lindemodeuse.fr en précisant bien les coordonnées ou informations.